Conditions Générales de Vente en ligne et d’Abonnement (CGVA)

1. PRINCIPES GENERAUX

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne et d’Abonnement (ci-après « CGVA ») définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre la Fédération Nationale les Francas, association déclarée, reconnue d’utilité publique, inscrite au Registre National des Associations (W751006979) dont le siège social est situé 10-14, rue Tolain, 75020 Paris – SIRET : 784 411 936 00049 et numéro individuel d’identification TVA : FR09784411936 (ci-après « Les Francas ») et tout consommateur et/ou acheteur non professionnel et/ou acheteur agissant dans un cadre professionnel (ci-après « Client ») désirant (i) acquérir les produits proposés à la vente par Les Francas via la Librairie en ligne (les « Ressources Pédagogiques ») et/ou (ii) souscrire à un abonnement (« Abonnement ») sur le site internet www.popeduc.fr (le « Site »).

Tout achat d’une Ressource Pédagogique et/ou toute souscription à un Abonnement via le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGVA par le Client. A toutes fins utiles, il est rappelé que les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables aux relations entretenues entre Les Francas et un Client agissant à des fins professionnelles.

La vente en ligne des Ressources Pédagogiques et Abonnements est réservée à un usage strictement non commercial. Le Client est toutefois autorisé à utiliser les Contenus du Site, les Ressources Pédagogiques achetées ainsi que son Abonnement dans le cadre d’un usage associatif (incluant tout usage bénévole), professionnel ou privé.

Pour plus de renseignements sur le Site et ses modalités d’utilisation, le Client est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »). Les termes contenant une majuscule et non définis aux présentes ont la signification prévue au sein des CGU.

2. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGVA

Le présent contrat est constitué intégralement par (i) les présentes CGVA, (ii) les CGU ainsi que (iii) la Politique de Confidentialité.

Tout achat d’une Ressource Pédagogique et/ou souscription d’un Abonnement (ci-après « Commande ») effectué(e) sur le Site nécessite la consultation et l’acceptation expresse des présentes CGVA manifestée par le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Abonnement » au moment de la validation de la Commande. Le Client s’engage ainsi à les lire attentivement préalablement à leur acceptation. En cochant cette case, le Client reconnait en avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause, et garantit être en capacité de contracter. La validation de la Commande vaut par conséquent acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVA. Les CGVA demeurent accessibles par le Client sur le Site à tout moment.

A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le Client ne pourra pas passer de Commande.

Les CGVA applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la Commande. Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Les présentes CGVA s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Ressources Pédagogiques commandées par le Client.

Capacité. Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGVA ou, dans le cas d’un Abonnement, d’engager la personne morale qu’il représente.

Un récapitulatif des informations de votre Commande et des présentes CGVA sera communiqué via un lien URL au sein de l’e-mail de confirmation de la Commande.

En acceptant les présentes CGVA, le Client accepte que sa facture soit mise à sa disposition de manière dématérialisée dans son espace « Compte ».

3. LIBRAIRIE EN LIGNE ET ABONNEMENTS

Les caractéristiques essentielles des Ressources Pédagogiques et Abonnements sont décrites pour chaque Ressource Pédagogique et Abonnement sur le Site. Elles ont été présentées au Client préalablement à la Commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées. Le Client sélectionne une ou plusieurs Ressource(s) Pédagogique(s) ou Abonnement parmi les différentes catégories proposées sur le Site. Pour toute question ou précision concernant les caractéristiques des Ressources Pédagogiques et/ou Abonnements, le Client peut également contacter Les Francas aux coordonnées précisées à l’Article « Contact » ci-dessous. En cas de Commande d’une Ressources Pédagogiques devenue indisponible, le Client en sera informé dans les meilleurs délais, par courrier électronique.

Les parutions papiers comprises dans les Abonnements et les Ressources Pédagogiques peuvent être envoyées vers les destinations suivantes : France et Outre-mer ; pays de la francophonie (et plus spécifiquement : Algérie, Andorre, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Comores, Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée équatoriale, Guinée, Haïti, Liban, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Monaco, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo (RDC) et République du Congo, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu) et en Europe. Pour toutes autres destinations, veuillez nous contacter.

3.1 La Librairie en ligne

La « Librairie en ligne » est un service en ligne de vente par correspondance, proposant des Ressources Pédagogiques (en version papier et/ou digitale). Sont notamment vendus des livres, livrets ressources, documentation pédagogique, supports de formation et d’animation, rapports, plaidoyers, flyer, dépliants, cartes.

Les Ressources Pédagogiques vendues par le Site sont identifiées par une ou plusieurs photographie(s), un texte descriptif et un prix unitaire en euros. Les caractéristiques principales des Ressources Pédagogiques sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Ressource Pédagogique dans la rubrique (« en savoir plus ») afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et l’achat d’une Ressource Pédagogique sont de la seule responsabilité du Client.

Réserve de propriété. Les Ressources Pédagogiques mises en vente via La Librairie en ligne demeurent la propriété des Francas jusqu’à parfait encaissement de leur prix de vente.

3.2 Les Abonnements

Les Francas proposent différentes offres d’Abonnement à ses publications. Un Abonnement permet au Client (en ce compris ses bénéficiaires dans le cadre d’un Abonnement collectif) d’accéder de manière illimitée aux médias et ressources disponibles sur le Site et/ou pour un Abonnement collectif, de recevoir, en version papier et, à intervalle régulier, une publication périodique éditée par Les Francas (Pop’éduc).

Tout Abonnement porte ainsi sur (i) la version papier de la publication Pop’éduc (celle-ci est alors livrée, selon une fréquence et pendant une durée spécifique, à une adresse définie par le Client); et/ou pour un Abonnement collectif, sur (ii) l’accès à l’ensemble des Contenus proposés sur le Site en ce compris ceux à accès restreint ainsi que les Incontournables de l’animation accessibles sur le Site.

Présentation des différentes offres :

Abonnement individuel : cette formule s’adresse aux professionnels et volontaires du secteur de l’éducation et de l’animation (animateur/animatrice ; enseignant/e : éducateur/éducatrice ; formateur/formatrice, directeur/directrice de structure éducative ; coordinateur/coordinatrice enfance-jeunesse ; personnel de la petite enfance ; personnel AESH, ATSEM ; vie scolaire, etc.). Elle comprend (i) l’accès illimité à l’ensemble du Site et des Contenus (en ce compris ceux à accès restreint et les Incontournables de l’animation) publiés sur le Site ainsi que (ii) la réception du média Pop’éduc (en version papier).
Abonnement collectif : cette formule s’adresse à toute entité désireuse d’en faire bénéficier plusieurs personnes et vise notamment une association, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale, une institution, un établissement scolaire. Elle permet au Client de souscrire soit à un ou plusieurs abonnements papier, comprenant la réception des quatre numéros trimestriels du média Pop’éduc, soit à un ou plusieurs abonnements web, comprenant l’accès illimité à l’ensemble du Site et des Contenus (en ce compris ceux à accès restreint et les Incontournables de l’animation), soit de souscrire aux deux formes d’abonnements combinées.
Abonnement à tarif réduit grâce à l’adhésion aux Francas : cette formule s’adresse à toute personne désireuse d’adhérer aux Francas et permet de bénéficier de 50% de réduction sur la formule « Abonnement individuel » pour un engagement d’un (1) an. Elle comprend (i) l’accès illimité à l’ensemble du Site et de ses Contenus (en ce compris ceux à accès restreint et les Incontournables de l’animation) ainsi que (ii) la réception du média Pop’éduc (en version papier et numérique). L’abonné ayant réalisé son adhésion sur le site https://www.francas.asso.fr/adherer/ recevra un mail automatique, l’informant de la création d’un compte d’accès au Site. S’il souhaite l’activer et créer son compte, un lien de redirection présent dans le mail lui permettra de définir son mot de passe. Si l’adhérent s’est créé ses accès et qu’il souhaite souscrire à un abonnement individuel d’un (1) an, un tarif promotionnel automatique de 50% de réduction s’appliquera à son panier d’achat.
Durée de l’Abonnement. Tout Abonnement est souscrit pour la durée figurant sur l’offre d’Abonnement. Deux types d’engagement peuvent être proposés par Les Francas :
Abonnement annuel (durée fixe) : l’Abonnement est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois. Le prix de l’Abonnement est payé comptant par carte bancaire au moment de la passation de la Commande. Il est forfaitaire et non restituable. Un (1) mois avant la fin de son Abonnement, le Client sera invité par Les Francas, par email, à se réabonner s’il le souhaite. Le réabonnement est possible via le Compte. A défaut de réabonnement, à l’échéance, l’Abonnement ne sera pas renouvelé automatiquement.
Abonnement mensuel (durée libre) : l’Abonnement est souscrit pour une durée initiale d’un (1) mois. Il est tacitement renouvelé pour une durée identique. Le Client paie son Abonnement tous les mois par prélèvement automatique. Il dispose de la faculté de résilier son Abonnement à tout moment et pour quelque motif que ce soit. La résiliation sera effective à l’échéance du mois en cours.

4. PASSATION D’UNE COMMANDE / SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT

Toute Commande (en ce compris toute souscription d’Abonnement) s’effectue uniquement via le Site. Il est précisé que toute Commande et/ou souscription d’Abonnement effectuée(s) sur le Site est une Commande avec obligation de paiement.

Afin de souscrire à un Abonnement ou de passer une Commande en ligne sur le Site, il est nécessaire de créer ou de disposer d’un Compte et de s’authentifier avec ses Identifiants. Les modalités de création d’un Compte sont définies aux CGU.

Le Client effectue sa Commande à partir (i) de la Librairie en ligne, en remplissant son panier avec une ou plusieurs Ressources Pédagogiques ou (ii) de l’espace Abonnement accessible sur le Site, en sélectionnant l’offre d’Abonnement souhaitée.

A noter : il n’est pas possible de constituer une Commande contenant des Ressources Pédagogiques en version papier et en version digitale. Si l’Utilisateur constitue son panier d’achat avec ces deux types de produits simultanément (papier et digital), un message d’erreur s’affichera en rappelant cette impossibilité.

Après constitution de son panier d’achat(s) ou sélection de l’Abonnement, le Client doit compléter l’ensemble des informations prévues dans le formulaire (coordonnées, adresse(s) de livraison et de facturation, mode de paiement).

Toute Commande vaut acceptation de la description des Ressources Pédagogiques et/ou Abonnements et des prix en vigueur au jour de la Commande.

Une fois sa Commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Ressources Pédagogiques commandées ou l’Abonnement sélectionné, le prix total de sa Commande et les conditions de sa Commande. Il peut, le cas échéant, modifier cette Commande ou revenir sur sa Commande avant de la valider définitivement.

La Commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la Commande. Cette action constitue une signature au sens de l’article 1367 du Code civil et emporte conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil français. À compter de cette action : (i) le Client confirme sa Commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes CGVA pleinement et sans réserve ; et (ii) la Commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par les présentes.

Vérifications spécifiques aux Abonnements : À tout moment, après l’acceptation des CGVA, Les Francas pourront demander au Client (abonné) de transmettre une copie de ses justificatifs (domicile ou pièce d’identité). A défaut de la communication de ces documents dans un délai de sept (7) jours, le Compte du Client (abonné) pourra être fermé par Les Francas.

5. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Dès l’enregistrement de sa Commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception renvoie aux présentes CGVA et précise le montant exact facturé, l’indication des Ressources Pédagogiques commandées et leur quantité et/ou Abonnement souscrit ainsi que (le cas échéant) les modalités de livraison de la Commande.

Cet accusé de réception vaut acceptation de la Commande par Les Francas et valide la transaction. La Commande est archivée par Les Francas conformément à la règlementation applicable et aux délais légaux. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande valent preuve de la nature, du contenu de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa Commande que Les Francas lui conseillent de conserver.

Pour les Ressources Pédagogiques (version papier uniquement) : Il est précisé que cet e-mail confirme que la Commande du Client a été prise en compte par Les Francas et non que la Ressource Pédagogique commandée soit disponible. En ce sens, Les Francas s’engagent à honorer les Commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité (temporaire ou définitive) d’une Ressource Pédagogique, Les Francas s’engagent à en informer au plus vite le Client par courrier électronique. Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité de la Ressource Pédagogique commandée, soit d’annuler, soit de modifier sa Commande. Les Francas se réservent également le droit d’annuler une Commande en cas d’indisponibilité d’une Ressource Pédagogique. En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.

Pour les Abonnements : tout Abonnement prend effet à la date d’envoi par Les Francas d’un email de confirmation d’abonnement au Client, après vérification et validation du moyen de paiement utilisé par le Client.

Le Client n’a pas la possibilité de modifier la Commande une fois confirmée.

Les Francas se réservent également le droit de suspendre, refuser ou annuler toute Commande d’un Client pour motif légitime et notamment un Client avec lequel existerait un quelconque litige de paiement concernant une Commande antérieure, sans que cette annulation puisse donner lieu, à quelque titre que ce soit, à une quelconque indemnité.

6. PRIX DE LA COMMANDE ET MODALITES DE REGLEMENT

6.1 Prix de la Commande

Prix des Ressources Pédagogiques. Les prix unitaires des Ressources Pédagogiques sont indiqués en euro. Ils ne sont pas soumis à la TVA. Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont à la charge du Client. Les frais de port applicables sont indiqués au Client avant la conclusion de la Commande. Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la Commande.

Prix des Abonnements. Les prix des Abonnements sont les suivants :

Abonnement individuel :
- Abonnement annuel : 20 euros / an, ou
- Abonnement mensuel : 2 euros / mois.
Abonnement collectif :
- Abonnement annuel :
  - De 1 à 4 abonnements inclus : le prix unitaire est fixé à 15 euros pour un abonnement papier et à 10 euros pour un abonnement web.
  - De 5 à 9 abonnements inclus : le prix unitaire est fixé à 14,30 euros pour un abonnement papier et à 9,50 euros pour un abonnement web.
  - De 10 à 29 abonnements inclus : le prix unitaire est fixé à 13,50 euros pour un abonnement papier et à 9 euros pour un abonnement web.
  - De 30 à 49 abonnements inclus : le prix unitaire est fixé à 12,80 euros pour un abonnement papier et à 8,50 euros pour un abonnement web.
  - A partir de 50 abonnements inclus et plus : le prix unitaire est fixé à 12 euros pour un abonnement papier et à 8 euros pour un abonnement web.
Abonnement à tarif réduit de 50% grâce à l’adhésion aux Francas : 10 euros / an.

Les prix des Abonnements sont indiqués en euros. Ils comprennent le prix des Abonnements souscrits, ainsi que la participation aux frais de traitement et de livraison des parutions imprimées en France métropolitaine et Outre-mer ainsi que des pays de la francophonie et en Europe.

Modification des prix. Les prix des Ressources Pédagogiques et Abonnements sont payables en euros dans leur intégralité au jour de la Commande, quel que soit le lieu de passation de celle-ci, et peuvent être modifiés à tout moment par Les Francas, les Abonnements étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande.

En ce qui concerne les Abonnements, Les Francas informeront le Client (abonné) par courrier électronique, à l’adresse renseignée par le Client (abonné) lors de sa souscription, de toute modification de tarif au minimum quinze (15) jours avant la prise d’effet de la nouvelle tarification. La modification du prix ne sera pas applicable aux Abonnements en cours lors du changement de prix. Elle sera applicable en revanche à toute reconduction d’Abonnement postérieure à la modification du prix. Le Client (abonné) n’acceptant pas une telle modification de tarif pourra résilier son Abonnement tel qu’indiqué à l’Article 11 des présentes, cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’Abonnement. A défaut de résiliation par le Client (abonné), la nouvelle tarification sera applicable à compter de la reconduction de l’Abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

Coût de l’utilisation d’une technique de communication à distance. L’accès au Site se fait par le biais d’Internet. Les frais de connexion et d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge exclusive du Client.

6.2 Paiement

Le paiement de la Commande et/ou de la souscription à un Abonnement s’entend comptant au jour de la Commande. Constitue un paiement au sens du présent Article la mise effective des fonds à la disposition des Francas.

Modalités de paiement. Les factures sont payables en euros. Le paiement peut être effectué via le Site uniquement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard).

Tout paiement sur le Site fait l’objet d’un système de sécurisation conforme au protocole de paiement sécurisé « 3D Secure ». Au moment du règlement de sa Commande, le Client sera redirigé vers les serveurs de paiement sécurisé « Service CyberPlus Paiement » de la BRED (Banque Populaire). Les Francas ne stockent pas et ne conservent pas les données de carte bancaire du Client et s’appuient sur leur partenaire de paiement sécurisé (BRED – Banque Populaire). Le Site offre la possibilité au Client de proposer un autre moyen de payer, plus rapide et plus convivial. Une fois le compte Client créé de façon sécurisée sur la plateforme de paiement, le Client n’a plus besoin de saisir les données de sa carte bancaire à chaque paiement. Le Client et les Francas sont notifiés de la création du compte client et de l’identifiant qui lui est rattaché. La conservation sécurisée des identifiants des Clients est sous la responsabilité exclusive des Francas.

Pour tout autre mode de paiement, une adresse email est mise à disposition du Client : popeduc@francas.asso.fr. Ces modalités sont également précisées au sein du panier d’achat et au moment de la confirmation de l’achat.

Le débit de la carte bancaire du Client se fera au moment de la validation de sa Commande. La somme correspondant à la souscription d’un Abonnement est débitée comptant du compte bancaire du Client à la prise d’Abonnement, selon le type de carte bancaire utilisée par le Client (carte à débit immédiat ou carte à débit différé). Pour les Abonnements mensuels (reconductibles tacitement), les prélèvements automatiques seront ensuite effectués un (1) mois après le premier prélèvement. L’e-mail de confirmation de paiement est adressé au Client lors de la première échéance et il comporte un échéancier de paiement précisant les dates et montants des prochaines échéances. En cas d’arrivée à expiration d’une carte bancaire enregistrée du Client, ce dernier est invité à mettre à jour ses informations de paiement deux (2) mois avant la date d’expiration.

Pour les Abonnements annuels, les informations bancaires seront à renseigner une nouvelle fois par le Client s’il souhaite renouveler son Abonnement.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Les Francas des sommes dues. Les Francas ne seront pas tenus de procéder à la livraison des Ressources Pédagogiques commandées et/ou Abonnement souscrit par le Client si celui-ci ne s’acquitte pas du prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement proposé lors de la validation de la Commande. Il est précisé que la Commande ne pourra être prise en compte en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Les Francas se réservent le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client. Dans l’hypothèse où, en cours d’Abonnement mensuel, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus, expiration de la carte bancaire ou autre), la transmission du flux d’argent dû par le Client (abonné) s’avérerait impossible, la Commande serait annulée et l’accès aux services coupé quinze (15) jours après la notification transmise par la BRED (Banque Populaire).

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Les Francas pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

Le Client reconnait qu’en aucun cas Les Francas ne sont responsables des paiements effectués frauduleusement.

Factures. Les factures des Commandes passées sont accessibles via l’espace « Mon Compte » et téléchargeables en version PDF.

7. DROIT DE RETRACTATION

Définition. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client (sous réserve qu’il ait la qualité de consommateur au sens de la loi) dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement d’une Commande passée en ligne, sans donner de motif.

Délai. Le droit de rétractation doit être exercé par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de : (i) la réception de la Commande en cas de livraison d’une Ressource Pédagogique (bien meuble corporel) et si la Commande porte sur plusieurs Ressources Pédagogiques (biens meubles corporels) livrées séparément, le délai court à compter de la réception de la dernière Ressource Pédagogique, ou (ii) la réception du premier numéro dans le cadre de la souscription à un Abonnement à une publication papier.

Si ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exercice du droit. Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra informer Les Francas de sa décision de se rétracter en imprimant et complétant le formulaire type prévu à cet effet et disponible en Annexe des présentes CGVA. Le Client peut également adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Cette demande devra être adressée, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité, aux Francas dont les coordonnées sont indiquées à l’Article « Contact ».

Procédure. La Ressource Pédagogique (bien meuble corporel) doit être retournée (dans son état d’origine et complet) à l’adresse suivante : Fédération Nationale les Francas 10-14 rue Tolain, 75020 Paris, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Les Francas sont informés de la décision de rétractation du Client. Les frais afférents au retour de la Ressource Pédagogique sont à la charge du Client. La Ressource Pédagogique devra être accompagnée d’une copie de la facture ou du bon de livraison. Les risques liés au retour de la Ressource Pédagogique incombent au Client, quelle qu’en soit la cause. Si la Ressource Pédagogique est endommagée ou perdue lors de cet envoi, le Client en sera seul responsable et la Ressource Pédagogique ne pourra être remboursée par Les Francas.

Remboursement. Les Francas rembourseront la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par Les Francas) dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande. Il sera procédé au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Les Francas pourront différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Ressource Pédagogique résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce dernier.

Exceptions. Le droit de rétractation ne pourra toutefois pas être exercé par le Client notamment pour les cas suivants, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation : (i) les journaux, périodiques et magazines achetés à l’unité ; (ii) les biens qui, après avoir été livré et de par leur nature, sont indissociables d’autres articles (à titre illustratif, le supplément d’une publication) ; (iii) la fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable du Client reconnaissant la perte de son droit de rétractation ; (iv) un contenu numérique sans support matériel et contrat d’Abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord du Client et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit de rétractation. En ce sens, conformément aux dispositions légales applicables, dans le cadre de l’achat d’un service accessible exclusivement en ligne, le Client peut être invité, lors de sa Commande, à renoncer expressément à son droit de rétractation afin d’accéder immédiatement aux services souscrits.

8. LIVRAISON

8.1 Modalités de livraison

Pour les Ressources Pédagogiques (papier), en ce compris les parutions papier (Pop’éduc) comprises dans tout Abonnement :

La livraison des Ressources Pédagogiques (papier) est effectuée dans l’ensemble des territoires visés à l’Article 3. Pour toute Commande hors zones annoncées dans les présentes CGVA, merci de contacter Les Francas par email à l’adresse popeduc@francas.asso.fr ou directement via le formulaire « Contactez-nous » disponible sur le Site.
Les Ressources Pédagogiques (papier) sont livrées à l’adresse ou aux différentes adresses de livraison mentionnée(s) lors de la Commande. Pour les Abonnements, en cas de modification de toute adresse pendant la durée de l’Abonnement, le Client en informera Les Francas au moins 90 jours à l’avance afin que sa demande soit prise en compte par email (popeduc@francas.asso.fr) ou par téléphone (au 01.44.64.21.00).
Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa Commande.

Pour les Ressources Pédagogiques en version numérique achetées via la Librairie en ligne et/ou les Contenus accessibles grâce à l’Abonnement :

Les Ressources Pédagogiques accessibles en version numérique seront délivrées en fournissant au Client le contenu / service numérique ou les moyens d’y accéder via le Compte Client. Il sera notamment possible, via le bouton « Télécharger », d’ouvrir la Ressource Pédagogique achetée dans un nouvel onglet, afin de la télécharger au format PDF. L’historique des achats – permettant de télécharger à nouveau la Ressource Pédagogique au format PDF – sera consultable via le Compte du Client.

Les Contenus mis à disposition via un Abonnement seront accessibles depuis le Site ; il sera possible de les enregistrer en tant que favoris et de les partager.

8.2 Délai de livraison

Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la nature de la Commande.

8.2.1 Ressources Pédagogiques (papier) achetées via la Librairie en ligne

Les délais de livraison sont indiqués lors de la Commande sur le Site. Ils ne peuvent être supérieurs à trente (30) jours pour les livraisons en France métropolitaine. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par Les Francas. Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, Les Francas se réservent la possibilité de livrer la Commande en plusieurs fois. Bien qu’ils soient indicatifs, Les Francas s’efforceront de respecter les délais de livraison mentionnés lors de la Commande.

En cas de retard de livraison imputable aux Francas, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente de la Ressource Pédagogique par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités Les Francas d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, Les Francas ne se sont pas exécutés dans ce délai. Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par Les Francas de la lettre les informant de la résiliation, à moins que Les Francas ne se soient exécutés entre temps. En cas d’annulation de la vente, Les Francas rembourseront le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de l’annulation.

Les Francas invitent toutefois le Client à contacter Les Francas aux coordonnées présentées à l’Article « Contact » pour toute question / réclamation à ce sujet.

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

8.2.2 Abonnement

Le Client est informé que la réception du premier numéro (papier) de la publication Pop’éduc est variable selon la périodicité du titre. En ce sens, Pop’éduc étant une revue trimestrielle, les parutions papier seront livrées à compter de l’enregistrement de la Commande, dès la prochaine parution. Il est toutefois rappelé au Client que les articles des publications de Pop’éduc déjà parues demeurent accessibles sur le Site. Les délais de livraison sont soumis aux délais de traitement de l’éditeur, au routage et à l’expédition postale. Ces derniers varient selon la zone géographique de résidence, les délais de livraison pouvant être plus longs dans certains cas. En cas d’incident ponctuel ou répété lié à la livraison, le Client est tenu d’avertir Les Francas rapidement (à l’adresse popeduc@francas.asso.fr) afin que les raisons de l’incident puissent être recherchées et corrigées par le prestataire concerné.

8.2.3 Ressources Pédagogiques en version numérique (Librairie en ligne et Abonnement)

Les Contenus numériques et/ou les services sont en principe accessibles et disponibles immédiatement dès la confirmation de la Commande, depuis le Compte du Client.

8.3 Réception des Ressources Pédagogiques (en ce compris du périodique Pop’éduc (papier))

Les risques de perte ou d’endommagement du bien sont transférés au Client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession de ces biens.

Le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité de la Ressource Pédagogique livrée.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité d’une Ressource Pédagogique livrée par rapport aux informations données lors de la présentation de la Ressource Pédagogique sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client aux Francas dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la réception de la Ressource Pédagogique soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 10-14 rue Tolain, 75020 Paris, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : popeduc@francas.asso.fr.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés. À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Ressources Pédagogiques livrées seront réputées acceptées par le Client.

En signalant le vice ou la non-conformité de la Ressource Pédagogique conformément aux garanties présentées par les présentes CGVA, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part des Francas précisant l’adresse et les modalités de retour des Ressources Pédagogiques. Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Ressources Pédagogiques aux Francas à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées. Toute Ressource Pédagogique réexpédiée sans l’accord des Francas sera refusée et retournée à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournées aux Francas et/ou échangées, les Ressources Pédagogiques ne doivent pas avoir été utilisées et doivent être retournées intactes dans leur emballage d’origine.

Dans le cas où le Client retournerait la Ressource Pédagogique pour un défaut de conformité avéré et confirmé par Les Francas, le Client devra utiliser pour le retour de la Ressource Pédagogique le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition de la Ressource Pédagogique commandée. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par Les Francas au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).

9. GARANTIES LEGALES

Le Client (en sa qualité de consommateur au sens des textes en vigueur) bénéficie de la garantie légale de conformité (article L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (article 1641 et suivants du Code civil). Le Client est invité à consulter les informations détaillées de ces garanties en Annexe I des présentes CGVA.

Mise en œuvre des garanties : Pour toute demande de mise en œuvre des garanties légales détaillées en Annexe I, le Client est prié de contacter Les Francas et de se référer à l’Article 8 ci-avant.

10. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

10.1 Obligations des Francas

Les Francas s’engagent à vendre des Ressources Pédagogiques et Abonnements conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France au moment de la vente. Aucune réglementation propre au pays de consultation du Site ne pourra leur être opposée.

Les Francas sont tenus à une obligation de moyen pour l’exécution des services et fonctionnalités qui y sont associées.

Les Francas permettent au Client d’accéder aux services disponibles sur le Site, excepté en cas de problème technique dû au réseau internet (notamment l’interruption des réseaux d’accès, de défaillances en termes de performances techniques et de temps de réponse pour transférer des informations diffusées sur le Site et donner accès aux Contenus). Les Francas déclinent toute responsabilité liée aux caractéristiques et au fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par le Client pour accéder au Site. Il appartient au Client de s’assurer que les caractéristiques techniques de l’équipement utilisé permettent l’accès et l’utilisation du Site.

En outre, les différents éléments présents dans les publications sur le Site et/ou les Ressources Pédagogiques (en ce compris les Abonnements) sont fournis à titre informatif. Ils sont susceptibles d’erreurs, d’omissions et d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. Le Client reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces différents éléments sous sa seule responsabilité. Les Francas ne sauraient être tenus pour responsable de dommages directs ou indirects résultant de leur utilisation ou interprétation.

La responsabilité des Francas ne sera pas davantage engagée en cas de dommages résultant (i) d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, (ii) du fait d’un tiers ou (ii) en cas de force majeure (tel que défini par la jurisprudence française).

10.2 Obligations du Client

Afin de permettre aux Francas de fournir ses services dans les meilleures conditions, le Client s’engage à (i) respecter les présentes CGVA ainsi que les CGU, (ii) verser aux Francas le prix des Ressources Pédagogiques commandées et/ou Abonnement souscrit tel que fixé aux présentes CGVA et mentionné sur le Site ; (iii) utiliser le Site et exploiter les Ressources Pédagogiques et Contenus dans la limite des présentes CGVA et CGU ; (iv) avertir Les Francas (en écrivant à popeduc@francas.asso.fr) (a) de toute interruption de service concernant son Abonnement ou de toute difficulté d’utilisation du Site ou de délivrance d’une Ressource Pédagogique et/ou Abonnement et/ou Contenu, dans les quarante-huit (48) heures de la découverte d’une telle situation et plus généralement (b) de toute difficulté pouvant avoir un impact sur l’exécution des présentes CGVA.

Toutes les informations fournies par l’Utilisateur sur son Compte et/ou lors d’une Commande devront être complètes, exactes et actuelles. En outre, le Client s’engage à garantir la sécurité de son Compte, en ne communiquant pas ses Identifiants et en prenant toutes mesures pour éviter qu’un tiers non autorisé n’ait accès à son Compte.

Toute violation des présentes CGVA par le Client pourra entrainer la suspension de l’accès aux services du Site, voire la fermeture de son Compte ou encore la résiliation de son Abonnement selon le degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourraient réclamer Les Francas.

11. RESILIATION

11.1 Résiliation pour faute

En cas de non-respect par l’une des parties des présentes CGVA, le contrat de vente pourra être résilié par la partie lésée. Cette résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations prendra effet de plein droit quinze (15) jours après la réception par la partie défaillante d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, et restée sans effet.

11.2 Expiration / Résiliation d’Abonnement

11.2.1 Abonnement annuel (expiration). Pour rappel, l’Abonnement annuel n’est pas reconductible tacitement. Sauf renouvellement exprès par le Client, l’Abonnement annuel expire par conséquent à son échéance, sans qu’il soit nécessaire pour le Client de le résilier.

11.2.2 Résiliation de l’Abonnement mensuel par le Client. Les demandes de résiliation des Abonnements mensuels doivent s’effectuer selon les modalités suivantes :

Depuis le « Compte » conformément aux dispositions du Décret n°2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique, une fonctionnalité « SE DESABONNER » est mise à la disposition du Client via son Compte afin de résilier son Abonnement mensuel. Pour ce faire, le Client doit se connecter à son Compte, se rendre dans l’onglet « Se désabonner », puis cliquer sur le bouton « Se désabonner ». Le Client devra ensuite vérifier, modifier ou compléter les informations demandées (nom, prénom, adresse email, adresse postale). Pour confirmer sa demande, le Client doit ensuite cliquer sur le bouton « Je valide la résiliation ». Les Francas adresseront au Client une confirmation par email de la réception de sa demande de résiliation.
Par courrier postal, à l’adresse : Fédération nationale des Francas, 10-14 rue Tolain, 75020, Paris.

La résiliation sera effective à l’issue du mois en cours.

11.2.3 Suspension et Résiliation de l’Abonnement par Les Francas. Les Francas peuvent suspendre et/ou résilier un Abonnement de plein droit et sans préavis en cas de non-respect par le Client de ses obligations telles que résultant notamment des CGVA, d’indicent de paiement lié à la Commande, sans préjudice de toute action que Les Francas seraient en droit d’engager à son encontre.

11.2.4 Effets. A l’échéance ou en cas de résiliation de tout Abonnement, les accès aux Contenus du Site réservés aux abonnés seront coupés. La résiliation de tout Abonnement ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Francas sont titulaires des droits de propriété intellectuelle (ou se sont vus concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle) sur l’ensemble des éléments qui composent les publications, les Contenus, les Ressources Pédagogiques et/ou Abonnements et leurs supports de communication tels que les textes, infographie, dessins, logo, photographie, image, enregistrement phonographique ou vidéographique, format éditorial, charte graphique, programme informatique, base de données, ou toute autre création ou œuvre protégeable. Qu’ils soient accessibles gratuitement ou non, toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable des Francas (et notamment dans les conditions définies ci-après), est strictement interdite et serait constitutive d’un acte de contrefaçon passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Les Francas sont également propriétaires exclusifs des marques qu’ils ont déposées. Leur reproduction, usage ou apposition sans l’autorisation écrite et préalable des Francas, est strictement interdite et constituerait, au titre de l’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle, un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Le Client ne dispose, au titre des CGU et CGVA, d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur l’ensemble des éléments précités. L’utilisation ou l’achat d’une Ressource Pédagogique et/ou d’un Abonnement par le Client ne saurait conférer à celui-ci (ni à ses bénéficiaires) comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage non commercial pour le monde entier et pour la durée de protection de ces éléments par les droits de propriété intellectuelle (et en particulier le droit d’auteur). Le Client (en ce compris, le cas échéant, ses bénéficiaires) est toutefois autorisé à utiliser gratuitement les Contenus du Site, les Ressources Pédagogiques achetées ainsi que son Abonnement dans le cadre d’un usage associatif (incluant tout usage bénévole), professionnel ou privé. Pour toute autre demande d’autorisation spécifique relative aux éléments de propriété intellectuelle des Francas, merci de nous contacter à l’adresse électronique suivante : popeduc@francas.asso.fr.

Le Client ne pourra en aucun cas céder des droits à des tiers sur tout ou partie des Ressources Pédagogiques, Abonnement et/ou Contenus du Site que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

Dans le cadre de la consultation du Site par le Client et de la vente des Ressources Pédagogiques et/ou Abonnements, Les Francas sont amenés à collecter et traiter certaines données à caractère personnel du Client. Les informations relatives aux modalités de cette collecte et de ces traitements ainsi que les droits du Client à cet égard sont disponibles au sein de la Politique de Confidentialité et de la Politique Cookies.

14. DIVERS

Une version imprimée des présentes CGVA ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes CGVA de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé sous format papier.

Le fait pour une partie de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGVA, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGVA ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGVA serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations resteront en vigueur.

Modification des CGVA. Les Francas se réservent la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGVA. En conséquence, Les Francas invitent le Client à consulter les CGVA avant toute nouvelle Commande. Les CGVA alors en vigueur seront applicables à toutes les Commandes passées à compter de leur date de mise en ligne. La dernière version des CGVA demeure accessible de manière permanente sur le Site.

15. CONTACT

Pour toute demande de quelle que nature que ce soit liée à une Commande, le Client est invité à contacter les Francas du lundi au vendredi, de 9h à 18h :

Par courrier électronique à l’adresse suivante : popeduc@francas.asso.fr
Par courrier postal en écrivant à : Fédération nationale des Francas, 10-14, rue Tolain, 75020, Paris
Par téléphone au numéro suivant : 01 44 64 21 00

16. RECLAMATION ET RECOURS AU MEDIATEUR A LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser aux Francas aux coordonnées définies ci-avant qui s’efforceront de trouver une solution amiable au différend.

En cas d’échec de cette démarche, le Client (sous réserve qu’il ait la qualité de « consommateur » au sens du Code de la consommation) pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en sollicitant, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, le médiateur de la consommation compétent :

LITIGES :

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Il sera également possible, afin de résoudre ce litige, d’accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, le Client demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.

17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGVA et les actes qui en découlent sont soumis au droit français, et ce quels que soient le lieu de passation des Commandes, l’adresse et la nationalité du Client.

En cas de litige relatif aux présentes CGVA, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable. En cas de litige non résolu par les voies de recours prévues ci-avant, les juridictions françaises seront exclusivement compétentes.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris seront compétents.

En cas de litige avec un consommateur, au sens des textes en vigueur, il est rappelé qu’en application de l’article R631-3 du Code de la consommation « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

ANNEXE I – GARANTIES DU CLIENT (consommateur)

Garantie légale de conformité
- Garantie légale de conformité pour les Ressources Pédagogiques (physique / papier et les Ressources Pédagogiques comportant des éléments numériques)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (fourniture ponctuelle)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (fourniture en continu)

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de trente (30) jours (pour tout Abonnement mensuel) et de douze (12) mois (pour tout Abonnement annuel) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant trente (30) jours (pour tout Abonnement mensuel) et de douze (12) mois (pour tout Abonnement annuel).

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

A noter, les contenus et services numériques bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les éventuels conseils d’utilisation aient été suivis. La garantie ne s’applique pas si le défaut est directement imputable à l’incompatibilité entre le contenu/service numérique et l’environnement numérique du Client, sous réserve que le Client ait été informé des exigences techniques de compatibilité. Le Client convient, le cas échéant, de coopérer raisonnablement avec Les Francas afin de déterminer si le défaut de conformité est véritablement causé par cette incompatibilité.

Garantie contre les vices cachés

Conformément à :

L’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus» ;
L’article 1642 du Code civil: « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
L’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
L’article 1646 du Code civil: « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
L’article 1648 alinéa premier du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Dans le cas de l’article 1641 du Code civil et conformément à l’article 1644 du Code civil, le Client a le choix de (i) retourner la Ressource Pédagogique et obtenir un remboursement du prix de la Commande ; ou de (ii) garder la Ressource Pédagogique et se faire rembourser une partie du prix de la Commande.

ANNEXE II – FORMULAIRE DE RETRACTATION (Modèle)

(Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la Commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGVA applicables.)

A l’attention de la Fédération nationale des Francas, 10-14 rue Tolain, 75020 Paris, popeduc@francas.asso.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.